Rachat LPP : le Tribunal fédéral confirme le délai de 3 ans (2026)
En février 2026, le Tribunal fédéral a tranché : après un rachat dans votre caisse de pension, vous ne pouvez pas retirer de capital LPP pendant trois ans — sans exception liée à la caisse concernée.
Ce que le Tribunal fédéral a décidé
Les arrêts du 26 février 2026 (9C_578/2025 et 9C_579/2025) concernent des contribuables ayant :
- effectué un versement volontaire (rachat) dans leur caisse de pension ;
- puis retiré un capital de libre passage dans les 36 mois suivants.
Le TF rappelle que la loi instaure une règle absolue : les prestations issues d'un rachat ne peuvent être versées en capital avant l'expiration du délai de trois ans. Il n'est pas nécessaire de démontrer que le retrait provient du même compte que le rachat.
Comment le fisc calcule le délai
| Événement | Exemple | Conséquence |
|---|---|---|
| Date du rachat crédité | 15 mars 2026 | Point de départ du délai |
| Retrait capital autorisé à partir de | 16 mars 2029 | Jour pour jour, 36 mois |
| Retrait avant cette date | Ex. décembre 2028 | Risque de reprise de la déduction fiscale |
Les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel et Jura appliquent cette disposition de manière cohérente avec l'OFAS et la jurisprudence fédérale.
Impact pratique pour les frontaliers Genève
Si vous êtes frontalier avec statut quasi-résident et que vous déduisez un rachat LPP en Suisse, le délai de 3 ans vous concerne autant qu'un résident. Avant tout changement d'employeur avec transfert en libre passage, vérifiez :
- avez-vous racheté dans les 3 dernières années ?
- le libre passage sera-t-il versé en capital ou transféré à la nouvelle caisse ?
- un transfert direct entre caisses n'est en principe pas un retrait en capital — à valider sur votre dossier.
→ Voir aussi : Rachat LPP frontalier Genève 2026
Rachat LPP vs 3ème pilier : lequel prioriser en 2026 ?
| Critère | Rachat LPP (2e pilier) | 3ème pilier 3a |
|---|---|---|
| Plafond annuel | Aucun (limité par la lacune) | 7 258 CHF (salarié LPP, OFAS 2026) |
| Déductibilité | 100 % du montant racheté | 100 % des cotisations |
| Blocage capital | 3 ans après rachat (art. 79b LPP) | Bloqué jusqu'à 5 ans avant l'âge AVS |
| Rachats rétroactifs 3a | — | Possible depuis 2026 pour lacunes à partir de 2025 (BSV) |
→ Guide 3a 2026 et rachats rétroactifs · LPP vs 3a : que optimiser en premier ?
FAQ — Délai de 3 ans après rachat LPP
Combien de temps attendre après un rachat avant un retrait en capital ?
36 mois à compter de la date de crédit du rachat sur votre compte de prévoyance (art. 79b al. 3 LPP).
La règle s'applique-t-elle si je change de caisse LPP ?
Oui. Le TF considère l'ensemble de vos avoirs. Un rachat sur la caisse A et un retrait capital sur la caisse B dans la même fenêtre de 3 ans peuvent déclencher une reprise fiscale.
Puis-je racheter et cotiser au 3a la même année ?
Oui, les deux déductions sont cumulables si vous êtes éligible fiscalement (résident ou quasi-résident frontalier).
Où trouver mon montant rachetable ?
Sur votre certificat de prévoyance annuel — ligne « lacune » ou « possibilité de rachat ». → Certificat LPP : que regarder en 2026
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